Auteur Sujet: MOdification proposée des lois sur l'image  (Lu 24548 fois)

Julius

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MOdification proposée des lois sur l'image
« Réponse #30 le: 06 juillet 2015 à 16h16 »
sur une manifestation publique, tonio a effectivement raison, mais ce n'est plus le droit à l'image mais le droit à l'information !!

Après, le droit à l'image est un droit en mutation (car de plus en plus influencé par le droit européen à dominante anglo-saxonne), mais à l'heure actuelle en France, si je ne dis pas trop de conneries, si la personne est majeure, dans un lieu publique, que la démarche est artistique, et surtout que l'image ne porte pas atteinte à la dignité de la personne, la jurisprudence actuelle est pour vous (par contre ça n'empêche pas le procès) ;)

chantalp73

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MOdification proposée des lois sur l'image
« Réponse #31 le: 06 juillet 2015 à 16h25 »
Quoi qu'il en soit, prudence et bon sens sont le maître mot. Et pour une manifestation publique, en Suisse, l'article 28 du code civil s'applique également mais il sera nuancé par le droit à l'information. Et tout participant à une manifestation publique ne doit pas ignorer qu'une couverture médiatique sera faite de l'évènement. Par contre, si une photo est focalisée sur sa personne et détournée de son contexte et porte atteinte à sa personnalité, alors il pourra faire valoir son droit.

Tout en nuance...

JFL

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MOdification proposée des lois sur l'image
« Réponse #32 le: 06 juillet 2015 à 16h27 »
 un très bon site pour ceux qui vivent en europe -> http://blog.droit-et-photographie.com <- ou bouquin tout y est ;)
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Tonio

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MOdification proposée des lois sur l'image
« Réponse #33 le: 06 juillet 2015 à 16h27 »
C'est vrai que dans les termes on s'y perd : droit d'auteur, droit à l'image, droit à l'information, lieu privé, lieu public, éditorial, commercial, etc...

Et pour répondre à Chantal, tout dépend encore une fois du pays où on se trouve : au Canada, le droit à l'image n'est pas le même et reconnait la légalité de publier dans un cadre éditorial toute photo d’un individu, même sans son consentement, si la photo a été prise dans lors d’un évènement d’intérêt public (comme une manifestation).

En France, la notion de "droit à l'information" entre en compte :

Citer
Lorsqu’une image est réalisée dans le cas du droit à l’information, l’autorisation n’est pas systématiquement requise. En effet, l’article 9 du Code civil doit composer avec une seconde loi, celle du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Aussi, une personne photographiée dans le cadre d’une manifestation publique ne peut s’opposer à sa diffusion si la photo est utilisée à des fins d’actualité, et qu’elle ne porte pas atteinte à sa dignité bien sûr.

source : http://www.focus-numerique.com/test-1790/prise-de-vue-droite-image-photo-de-rue-partie-1-1.html

Mais encore une fois en matière de droit à l'image, c'est surtout la notion de bon sens. Sinon, autant laisser le Fuji au placard.
 :)
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chantalp73

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MOdification proposée des lois sur l'image
« Réponse #34 le: 06 juillet 2015 à 16h28 »
Oui, c'est un bon point de départ. Mais ne pas oublier, comme le dit Tonio, les droits applicables dans chaque pays.

Et oui Tonio, je suis d'accord avec toi. Chaque pays à ses lois. A nous de les respecter.

Julius

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« Réponse #35 le: 06 juillet 2015 à 16h32 »
Quoi qu'il en soit, prudence et bon sens sont le maître mot. Et pour une manifestation publique, en Suisse, l'article 28 du code civil s'applique également mais il sera nuancé par le droit à l'information. Et tout participant à une manifestation publique ne doit pas ignorer qu'une couverture médiatique sera faite de l'évènement. Par contre, si une photo est focalisée sur sa personne et détournée de son contexte et porte atteinte à sa personnalité, alors il pourra faire valoir son droit.

Tout en nuance...

c'est tout à fait ça, si lors d'une manifestation en janvier par exemple contre les attentats "charlie" tu as fait un portrait d'un couple (légitime ou non) qui s'embrasse, tu sors l'individu de son contexte informatif, donc juridiquement condamnable!  Par contre pour les 2 photos "la liberté quidant le peuple", le gars sur la statue qui brandit son crayon, le caractère informatif est avéré, tu ne seras pas condamnable ;)

chantalp73

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« Réponse #36 le: 06 juillet 2015 à 16h34 »
Yep


JeanDaniel

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« Réponse #37 le: 06 juillet 2015 à 17h06 »
A la place de lire les textes de Loi il faut lire les jurisprudences
C'est invariable:
C'est à la personne photographié de prouver qu'il y a un préjudice réel.

Contrairement aux photos d'enfants ou il y a enquête et condamnation si les photos sont publiés sans l'accords des parents
(même dans les écoles maintenant on fait signer les parents pour la photo de classe)

Jc

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« Réponse #38 le: 06 juillet 2015 à 21h02 »
Tonio & Jean Daniel ont raison.  Mais les juges apprécient surtout le préjudice subi.
En général ceux qui font un (mauvais) procès pour gagner du fric sont déboutés s'ils n'ont pas subi de préjudice chiffrable.
Donc à mon avis si on a une éthique on ne risque pas grand chose.
Ce post est à relier à celui de 2 photographes de rue dont on n'a pas trop apprécié la manière de procéder ...

Tonio

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« Réponse #39 le: 07 juillet 2015 à 11h36 »
Ce post est à relier à celui de 2 photographes de rue dont on n'a pas trop apprécié la manière de procéder ...
Ne mets pas tout le monde dans le même sac, moi j'admire leur démarche  ;)
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Jc

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« Réponse #40 le: 08 juillet 2015 à 01h55 »
Oup's dsl, je pensais que tu avais émis la même opinion que nous.

"Ce post est à relier à celui de 2 photographes de rue dont certains d'entre nous n'ont pas trop apprécié la manière de procéder ..."

Polonium_210

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« Réponse #41 le: 08 juillet 2015 à 10h34 »
On peut reconnaître la valeur de leurs images tout en contestant leurs méthodes ;) Si, pour obtenir de telles images, il faut causer un désagrément à des quidams, les surprendre, provoquer un instant de frayeur, troubler leur sérénité, les mettre en colère, alors, je passe mon tour car, pour ma part, je n'ai pas envie de subir ça quand je me promène tranquillement dans la rue. Ayant passé mes vingt dernières années de travail dans un quartier très photogénique de Paris, le quartier Montorgueil, qui relie le Sentier aux Halles, bien avant que la photo de rue ne connaisse un engouement, j'ai été habitué à voir des photographes dans les rues de ce quartier, en toutes saisons, tous les jours de la semaine. Je dois figurer sur des centaines de photos  :ERIR J'avoue que ça ne m'a jamais dérangé, ils font partie du paysage. En revanche, si l'un d'entre eux s'était avisé de venir brandir un flash sous mon nez, ou m'avait braqué son objectif à un mètre pendant de longs instants, je l'aurais envoyé paître, c'est une certitude ;)
Ça ne m'empêche pas de reconnaître que la photo de Bruce Gilden, intitulée 5th Avenue, New York 1992, qui figure en page 13 de "Street Photography Now", montrant une rombière courroucée à l'aspect assez satanique, est carrément géniale ;)

Tonio

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« Réponse #42 le: 09 juillet 2015 à 15h17 »
Et pour en revenir à la "liberté de panorama" (concernant les œuvres protégées se trouvant dans l'espace public, donc différent du "droit à l'image" dont on parlait plus haut), voici un article du jour paru dans Le Monde :

http://www.lemonde.fr/culture/visuel/2015/07/08/la-photo-de-rue-en-peril_4674294_3246.html

D'ailleurs, je note à nouveau qu'ici le titre de l'article est mal approprié et que l'auteur confond photographie sociale et photographie urbaine: plutôt que "La photo de rue en péril", j'aurais préféré lire "La photo DANS la rue en péril".
 >:D
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litchie

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« Réponse #43 le: 09 juillet 2015 à 16h17 »
merci Tonio, intéressant cet article et très visuel aussi.
Comme c'est dit dans l'article, à l'heure où tout le monde a dans sa poche un smartphone, c'est du grand n'importe quoi, ça, c'est moi qui le dit.

JeanDaniel

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« Réponse #44 le: 09 juillet 2015 à 17h26 »
merci Tonio, intéressant cet article et très visuel aussi.
Comme c'est dit dans l'article, à l'heure où tout le monde a dans sa poche un smartphone, c'est du grand n'importe quoi, ça, c'est moi qui le dit.
Cette Loi existe en France depuis 1992
Merci à l'Europe de nous la faire redécouvrir  ;)

 

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